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La liberté d'expression et la modération des réseaux sociaux dans la proposition de Digital Services Act

Pierre Auriel a publié un article intitulé « La liberté d’expression et la modération des réseaux sociaux dans la proposition Digital Services Act » dans la Revue de l’Union européenne (n°650, 2021). 

 

Résumé de l’article : La proposition de Digital Services Act portée par la Commission européenne s’inscrit dans un mouvement continu dans les ordres juridiques nationaux et européens visant à encadrer la politique de modération des réseaux sociaux en les soumettant aux exigences de la liberté d’expression. La prise de conscience de l’importance de ces entreprises privées et de leur politique de modération dans la régulation de l’espace public a imposé un tel mouvement. Toutefois, ces entreprises demeurent des entités privées, titulaires elles-mêmes de droits fondamentaux qui leur garantissent une autonomie dans les choix économiques qu’elles opèrent. Pour conserver cette autonomie, la proposition de règlement limite le contrôle exercé par la puissance publique à la restriction du coeur de la liberté d’expression.